Intervention de Michel Hunault

Je suis quelque peu navré, à 1 heure 45 du matin, de prolonger cette discussion, mais il se trouve que j'étais le rapporteur de la loi du 13 novembre 2007, que M. Clément vient de citer.

De quoi s'agit-il ? Il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, de la transposition de la convention pénale et de la convention civile contre la corruption adoptées par le Conseil de l'Europe. Cette loi anti-corruption est donc la transposition de textes européens, dont les objectifs faisaient l'objet d'un assentiment unanime du législateur.

Je me permets de vous rappeler, monsieur le secrétaire d'État, que votre collègue Mme Dati, garde des sceaux, avait accepté une vingtaine d'amendements émanant tant du rapporteur que d'autres parlementaires pour améliorer le texte.

Monsieur le rapporteur, je ne vois pas comment, dans le cadre de cette loi de simplification, il pourrait être possible d'adopter un tel article sans manifester la volonté d'évaluer la portée du texte que nous aurons voté. Vous savez très bien qu'il répond aux standards internationaux de lutte contre la corruption. De ce point de vue, la France n'a donc pas à rougir, car nous sommes allés beaucoup plus loin qu'un certain nombre d'autres pays européens.

Je ne veux pas faire un mauvais procès au rapporteur et au président de la commission des lois – je sais leur attachement à la lutte contre la corruption – et nous n'aurions pas intérêt à voter l'amendement de suppression défendu par M. Clément. Cependant, je souhaiterais, monsieur le rapporteur, monsieur le président de la commission, que nous pussions prendre date pour évaluer le dispositif anti-corruption, notamment avec le service central de lutte contre la corruption, qui a formulé un certain nombre de propositions d'améliorations. Donnons-nous donc rendez-vous dans les prochains mois pour améliorer le texte.

Je crois que cette exigence est commune à tous, sur tous les bancs de cette assemblée. Vous savez combien les questions éthiques et de corruption occupent une place importante aujourd'hui. Je ne voudrais pas que l'on donne, sous prétexte de simplification, l'impression de reculer sur une loi qui avait été adoptée à l'unanimité.

(L'amendement n° 53 n'est pas adopté.)

(L'article 114 est adopté.)