Intervention de Étienne Blanc
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 35, amendement 55
Étienne Blanc, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission propose que cet amendement soit rejeté. Monsieur Vidalies, dans ce texte il y a des mesures de simplification et il y en a d'autres qui visent à renforcer la sécurité juridique d'un certain nombre de procédures.
C'est pour une raison de sécurité juridique que la commission a donné un avis défavorable à cet amendement, mais je vais vous donner une explication très précise car il est vrai qu'il peut y avoir un conflit de doctrine sur cette question.
Je lis le premier alinéa de l'article 35 : « Lorsqu'une autorité administrative, avant de prendre une décision, procède à la consultation d'un organisme, seules les irrégularités susceptibles d'avoir exercé une influence sur le sens de la décision prise au vu de l'avis rendu peuvent, le cas échéant, être invoquées à l'encontre de la décision. » Je rappelle que c'est une mesure de portée générale, conforme à la jurisprudence du Conseil d'État, qui est elle-même de portée générale.
