Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 87 septies, amendement 144
Jean-Michel Clément :L'amendement est défendu.
(L'amendement n° 144 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
(L'article 87 septies, amendé, est adopté.)
