Intervention de Étienne Blanc

L'article 30 quater A soulève la question de savoir si, dans le cadre de cette proposition de loi de simplification du droit, nous pouvons supprimer un certain nombre d'obligations s'imposant aux sociétés en matière de conventions ordinaires et de conventions simples conclues entre la société et l'un de ses mandataires sociaux ou de ses actionnaires.

Depuis la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, le code de commerce prévoit les dispositions suivantes. Dans les sociétés anonymes, les conventions doivent être transmises par l'intéressé, qu'il soit mandataire, actionnaire ou société actionnaire, au président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. La liste et l'objet des conventions courantes sont communiqués ensuite aux membres du conseil et au commissaire aux comptes. Enfin, ces informations sont mises à la disposition des actionnaires qui en font la demande avant l'assemblée générale. Des obligations analogues existent dans les sociétés par actions simplifiée, au titre de l'article L. 227-11 du code de commerce.

Au Sénat, M. Hyest a défendu un amendement tendant à supprimer l'ensemble de ces obligations, en faisant valoir que celles-ci entraînent d'importantes formalités et la production de très nombreux documents qui ne présentent pratiquement pas d'intérêt. Qui plus est, a-t-il fait observer, il est extrêmement rare que les actionnaires demandent au président du conseil d'administration la liste de ces conventions et, le cas échéant, les conventions ou les annexes. Sur le fond, M. Hyest a raison, mais la commission des a lois a estimé qu'il était un peu limite, si je peux employer cette expression, de supprimer ces obligations dans le cadre d'un texte de simplification. C'est la raison pour laquelle elle a adopté un amendement de suppression de l'article 30 quater A.