Intervention de Georges Tron
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 32 quater, amendement 151
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
L'amendement n° 151 vise à permettre à l'HADOPI d'engager des actions de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques et, parallèlement, d'apporter un soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation. Ces missions n'étant pas citées expressément dans l'article L.331-23 du code de la propriété intellectuelle, l'amendement vise à apporter les précisions permettant de lever toute incertitude sur ce point.
