Amendement N° 151 (Adopté)

Lors de l'examen du projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Parlement, et notamment le Sénat, a souhaité renforcer l'équilibre entre les deux volets indissociables de ce texte : d'une part, la protection des droits des créateurs et, d'autre part, l'encouragement au développement d'une offre légale de musique, de films et de livres en ligne abondante et diversifiée. C'est la raison pour laquelle le contenu de la mission d'encouragement au développement de l'offre légale confiée à Haute autorité pour la diffusion desoeuvres et la protection des droits sur internet avait alors été précisé.

Ainsi, aux termes de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle tel qu'il résulte de ces amendements, la Haute Autorité est tenue de publier chaque année des indicateurs dont la liste est fixée par décret, de délivrer un label aux offres légales afin de favoriser leur identification par les consommateurs, de veiller à la mise en place d'un portail de référencement de ces mêmes offres, d'évaluer les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtrage, enfin, d'identifier et d'étudier les modalités techniques permettant l'usage illicite desoeuvres protégées par le droit d'auteur et de proposer des solutions visant à y remédier.

Toutefois, aucune disposition ne fait explicitement état de la possibilité, pour la Haute Autorité, de sensibiliser les consommateurs et les acteurs économiques dans ces différents domaines, ni de poursuivre certains des objectifs visés à l'article L. 331-23 et plus généralement de mettre enoeuvre la mission d'encouragement au développement de l'offre légale qui lui est assignée par le 1° de l'article L. 331-13, en apportant son soutien à des projets innovants de recherche et d'expérimentation, conduits par des personnes publiques ou privées, qui concourent à ces objectifs ou à cette mission. Cet amendement de clarification vise à lever toute incertitude sur ce point.