Intervention de Guy Lefrand

Nous retirons les amendements nos 27 , 28 , 26 et 31 . En revanche, nous maintenons les amendements nos 29 , 32 et 33 , qui nous semblent d'une importance capitale.

La commission et le Gouvernement étant favorables à l'amendement n° 29 , je ne reviendrai pas dessus.

En ce qui concerne l'amendement n° 32 , il nous paraît très important de donner à l'ensemble des autopsies, et pas seulement aux autopsies médicales, un cadre légal qui nous paraît insuffisant dans la rédaction proposée. L'amendement n° 33 , au moins dans son II, précise que « les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire », ce qui nous semble un minimum, au vu de l'ensemble des auditions qu'André Flajolet et moi-même avons menées et qui ont montré que, si la loi règle bien des problèmes, il n'en reste pas moins des dysfonctionnements. Ces précisions nous paraissent vraiment importantes.

(Les amendements nos 27 , 28 , 26 et 31 sont retirés.)

(L'amendement n° 29 est adopté.)

(Les amendements nos 32 et 33 , successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

(L'article 102 A, amendé, est adopté.)