Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 155 ter, amendement 42
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement, n° 42 , tendant à supprimer l'article 155 ter.
La parole est à M. Roland Muzeau, pour le soutenir.
