Intervention de Georges Tron

L'amendement n° 131 rectifié est un amendement de coordination avec ce qui a été voté par la commission des lois au sujet de la prise en compte des accords de subordination entre créanciers dans certaines procédures collectives. Complétant l'amendement que le Gouvernement avait déposé et que la commission a adopté, il prévoit que les accords de subordination entre les créanciers seront soumis au comité de créanciers et à l'assemblée générale des obligataires selon des règles identiques lors du vote de l'adoption d'un projet de plan de sauvegarde ou d'un plan de redressement. Ainsi, ne prendront pas part au vote les obligataires non concernés par ces accords de subordination, tout simplement parce que leurs créances ne seront pas impactées.

L'amendement prévoit également que ses dispositions ne seront applicables qu'aux procédures ouvertes après l'entrée en vigueur de la loi.