Intervention de Alain Vidalies

En dépit de l'heure tardive, cette question est essentielle, puisque cet article tend à modifier la procédure devant les juridictions administratives. Il n'y aura pas, dans certaines circonstances, et sur décision du président de la juridiction, de conclusions du rapporteur public. Quel sera le champ d'application de cet article ? M. Tardy vient de souligner que cet article se contente de renvoyer à un décret et qu'aucune autre explication n'est donnée. Mais si ! Et le pire, c'est que ces explications figurent dans le rapport ! M. le rapporteur a bien fait son travail, puisqu'il précise : « Selon les informations recueillies par votre rapporteur, pourraient par exemple être concernés le contentieux des retraits automatiques de points sur les permis de conduire, le contentieux des naturalisations ou le contentieux des refus de séjour, éventuellement assortis d'une obligation de quitter le territoire français ». Lorsque tel ou tel d'entre nous, sur tous les bancs, s'interroge sur l'utilisation de cette procédure pour accélérer le contentieux de masse, il trouve ici la réponse. De plus, comme le texte, en l'état, renvoie à un décret, rien n'empêchera le pouvoir réglementaire d'étendre, à l'avenir, le champ d'application en fonction des circonstances. Du point de vue de la défense des libertés publiques, cette argumentation intéressera beaucoup le Conseil constitutionnel ! Cette situation est étrange. On parle d'amélioration du droit. Mais pour qui ? Si votre conception de l'amélioration du droit ne se limite qu'à l'efficacité de l'administration, vous ne parviendrez éventuellement à convaincre que les représentants du pouvoir exécutif. L'amélioration du droit doit aussi concerner les justiciables qui doivent voir leurs droits garantis. Or, remettre en cause la procédure, c'est naturellement remettre en cause une partie de leurs droits. À cela, s'ajoute un problème de discrimination. Vous citez vous-même les étrangers. De par leur qualité d'étrangers, ils se verraient soumis à une procédure qui ne leur permettrait pas de connaître les propositions du rapporteur public ! Admettez que nous nous interrogions, s'agissant du contrôle de conventionnalité, sur le caractère équitable du procès au sens de la convention, dès lors qu'en fonction de leur situation, on ne leur offrira plus cette garantie ! Objectivement, ce texte est donc un recul. Il est potentiellement dangereux. Il est constitutionnellement contestable et il donnera lieu à toute une série de contentieux. Nous avons le sentiment qu'il s'agit davantage d'un texte de confort pour le pouvoir exécutif qui a trouvé les « hérauts » qu'il recherchait dans la personne du rapporteur et du président de la commission ! Je pense que c'est une véritable entorse à l'objectif annoncé de cette proposition.