Intervention de Alain Vidalies

…manifestement inspirée par le seul confort de la personne publique d'achever les travaux nonobstant la connaissance d'une situation délictuelle.

Je veux enfin citer l'article 146 bis concernant l'affectation des élèves à la sortie de l'ENA. La remise en cause, à l'initiative du Président de la République, du choix des postes en fonction du classement avait été, à l'origine, sur un précédent texte, rejetée par notre commission des lois. Le système du classement a au moins le mérite d'éviter les arrangements et les pressions. Il a peut-être des défauts mais c'est le moins mauvais des systèmes et, depuis la création de l'école, il faisait consensus. Ce n'est à l'évidence pas une simplification mais le changement d'une règle appartenant au socle républicain que vous nous demandez d'approuver en votant cet article.

Ces quelques exemples révèlent l'étendue des débats, et probablement des dégâts, de ce texte…