Intervention de Alain Vidalies

Vous nous dites en somme que les règles de procédure actuelles sont tellement contraignantes qu'elles aboutissent à des annulations que vous estimez disproportionnées. Ce qui renvoie à la question suivante : à quoi sert la procédure, que ce soit en droit civil ou dans un autre cadre juridique ? Tous ceux qui approfondissent le sujet estiment que la règle de procédure est là pour protéger, c'est une règle protectrice du droit des tiers. La tendance régressive, c'est de se dire : « La procédure nous ennuie, allons à l'essentiel. » En ce sens, cet article constitue une vraie régression. Vous assumez cette démarche, ce qui veut dire que vous confortez ce qui est déjà dénoncé dans plusieurs articles de doctrine par des professeurs de droit. Il y avait ici la possibilité d'un véritable débat parlementaire, car votre position pose de sacrés problèmes quant au fonctionnement de la norme juridique dans le rapport entre le fond du droit et la procédure. Cet article aurait mérité autre chose qu'un débat à la va-vite…