Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 146 ter, amendements 9 40 69
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 9 , 40 et 69 .
La parole est à M. Lionel Tardy, pour soutenir l'amendement n° 9
