Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 97, amendement 47
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je trouve que l'article 97 honore le Parlement. En effet, nous avons repris toutes les dispositions législatives votées entre 2002 et 2007, repéré celles qui n'avaient pas fait l'objet d'un décret d'application et saisi chaque ministre, pour chaque département ministériel. Chaque ministre a vérifié si un décret avait été pris ou non. Il nous a ensuite indiqué les dispositions pour lesquelles il comptait en publier un. Il en est resté certaines pour lesquelles il n'était plus envisagé de prendre un décret, soit parce qu'elles ne semblaient plus opportunes, soit parce qu'elles présentaient des difficultés techniques, leur rédaction étant mauvaise ou contradictoire. Nous en avons tiré les conséquences et proposé l'abrogation des textes restés ainsi en lévitation.
J'estime qu'une telle démarche honore le Parlement. Ce travail de peignage sur toute une législature a demandé un nombre d'heures colossal. Nous avons ensuite mis chaque ministre devant ses responsabilités pour, enfin, revenir démocratiquement devant l'Assemblée afin de prendre une décision. La facilité aurait été de ne pas se soucier des dispositions restées en lévitation. Ce n'est pas le choix que nous avons fait.
Enfin, comme l'a rappelé le rapporteur, le Conseil d'État a été saisi pour avis et a approuvé cet article.
