Amendement N° 108 rectifié (Adopté)

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant :

« VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 6113-10-1 du code de la santé publique, les mots : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, », et au troisième alinéa du même article, les mots : « à l'article L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « par le chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ».