Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 1er février 2011 à 21h30
Simplification et amélioration de la qualité du droit — Article 30 quater a, amendement 114
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie d'un amendement n° 114 , qui tend à supprimer l'article 30 quater A.
La parole est à M. le rapporteur.
