Rapport N° 3112
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
, pour les prestataires de services entrant dans le champ de la directive services, des ordres professionnels dans la liste des personnes ou organismes à qui sont destinées les informations contenues dans le dossier unique déposé auprès des centres de formalités des entreprises 37 Article 4 (art.
12, 13 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) : Coordination en matière de définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte 38 Article 4 bis A (art.
L. 7121-7-1 [nouveau] du code du travail) : Extension des conventions collectives du secteur du spectacle vivant 40 Article 4 bis (ord.
n° 2009-901 et art.
L. 7121-7-1 [nouveau] du code du travail) : Ratification de l'ordonnance n° 2009-901 du 24 juillet 2009 relative à la partie législative du code du cinéma et de l'image animée et présence de deux parlementaires au conseil d'administration du Centre national de la cinématographie 41 Article 4...
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