24 novembre 2009
Rapport N° 2095
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
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