Rapport N° 2095 (Tome 1)
sur la proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Extrait
17 DISCUSSION GÉNÉRALE 23 EXAMEN DES ARTICLES 77 Chapitre Premier : Dispositions tendant à améliorer la qualité des normes et des relations des citoyens avec les administrations 77 Section 1 : Dispositions applicables aux entreprises et aux particuliers 77 Article 1er (art.
L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales) : Protection des usagers contre des variations anormales de leurs factures d'eau 77 Article 2 (art.
16 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : Échanges des données entre administrations et opposabilité à l'administration du dispositif par l'usager 81 Article 3 (art.
19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000) : Régularisation d'une demande affectée par un vice de forme 86 Article 4 (art.
12, 13 et 40 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977) : Coordination en matière de définition de la profession d'architecte et adaptation des sanctions pénales applicables en cas d'usurpation du titre d'architecte 88 Article 5 (art.
15 de la loi n°...
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