6 avril 2011
Rapport N° 3312
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
écrit par Étienne Blanc rapporteur pour la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte commun sur la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Simplification et amélioration de la qualité du droit
- Proposition de loi N° 1890
- Avis N° 2078 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
- Rapport N° 2095 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3035
- Rapport N° 3112 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3263
- Texte de la commission N° 3312
- Rapport d'information N° 4278 sur l'application des lois
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.