Proposition de loi N° 1890
de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
écrite par Jean-Luc Warsmann
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi est la troisième initiative parlementaire de simplification du droit de la présente législature.
Face à la complexité du droit si souvent dénoncée, le Parlement doit agir résolument pour remédier à ce mal français.
Les deux précédentes propositions de loi, qui sont respectivement devenues la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit et la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures, ont permis d'abroger un grand nombre de textes désuets, de clarifier de nombreux pans de notre législation, de corriger des erreurs de rédaction ou de coordination et de simplifier - voire de supprimer - certaines démarches administratives pesant sur nos concitoyens.
La présente proposition de loi a plusieurs sources.
Tout d'abord, certaines mesures sont issues du rapport sur la qualité et la simplification du droit que j'avais remis...
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Documents relatifs
- Dossier : Simplification et amélioration de la qualité du droit
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