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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, présent dans la rédaction initiale de la proposition de loi, pose de nombreuses difficultés qui justifient sa suppression. La tarification de l'eau est un sujet d'importance pour les concitoyens, car de nombreux usagers contestent des factures d'eau exorbitantes liées à des fuites indétec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 6 bis A, résultant d'un amendement sénatorial, vise à permettre le retrait de droit d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, lorsque les parts que cet associé détient lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans. Ce dispositif revi...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 sont abrogés ; ». Exposé sommaire : Les articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 du code de la consommation, issus de l'ordonnance du 6 juin 2005 ayant procédé à la création dudit code, fixaient les règles relatives à la programmation et à la responsabil...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le début du 5° de l'article L. 121-18 est ainsi rédigé : « Le cas échéant, la durée (le reste sans changement) » ; ». Exposé sommaire : L'article L. 121-18 du code de la consommation fixe les obligations d'information imposées au professionnel en matière de contrat conclu entre un profes...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis L'avant-dernière phrase de l'article L. 121-20-1 est complétée par les mots : « ou selon la modalité de paiement utilisée par le consommateur » ; ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a fait du remboursement par l'intermédiaire d'un ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis À la dernière phrase de l'article L. 121-20-1, après le mot : « opter », sont insérés les mots : « , lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice de ce droit et avant le remboursement, » ; ». Exposé sommaire : En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 ...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Les deux dernières phrases du premier alinéa de l'article L. 121-20 sont supprimées ; ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de l'article L.121-20 dispose que : « Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article, ajouté par les sénateurs, permet au président d'une formation de jugement d'une juridiction administrative de décider de dispenser le rapporteur public de présenter ses conclusions à l'audience. Cette disposition, qui peut présenter un intérêt certain, pose de nombreux problèmes et va bie...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. - L'article L. 480-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ces peines sont également applicables en cas de continuation des travaux nonobstant la décision de la juridiction administrative prononçant la suspension ou le sursis à exécution de l'autorisation d'urbani...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : Expérimenter les EPEP répond à une triple nécessité : - Permettre, notamment en milieu urbain, d'assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficulté...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'existence du Haut Conseil de l'Éducation.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir les articles L. 230-1 à L. 230-3 du code de l'éducation relatifs au Haut conseil de l'éducation. Contrairement à ce qui a pu être allégué, le Haut conseil n'est pas « l'un des nombreux comités Théodule dont on se demande ce qu'ils apportent, mais dont on sait qu'ils coûte...

Supprimer les alinéas 17 à 19. Exposé sommaire : Le IV de l'article 33 supprime, aux articles L.4241-5 et L.4241-6 du code de la santé publique, la commission compétente en matière de formation des préparateurs en pharmacie puisque celle-ci est chargée de donner un avis sur les conditions de délivrance du brevet professionnel. Ainsi, elle d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 27quaterA, résultant d'un amendement sénatorial, vise à unifier le régime des sanctions applicables en cas de non respect des délais de paiement visés par l'article L. 442-6 du code de commerce. Si la philosophie de cet article peut être comprise, on peut néanmoins s'interroger sur son oppor...

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I. - Le début de la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 422-3-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé : « Les sociétés anonymes mentionnées aux articles L. 422-2, L. 422-3 et L. 422-13 (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : La loi n°2003-710 du ...

Substituer aux alinéas 2 à 11 l'alinéa suivant : « Art. 16 A. - Un usager présentant une demande ne peut être tenu de produire un document qu'il a déjà produit auprès de la même autorité administrative dans un délai de un an suivant la première date de production de ce document. Il informe par tout moyen l'autorité administrative du lieu et de...

Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. - L'article L. 253-2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque l'usufruitier est un bailleur social appartenant aux premier et deuxième secteurs locatifs fixés par l'article 41 ter de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement loc...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Le 2° du I de cet article a pour objet d'abroger le chapitre VIII du titre IV du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à la formation des aidants familiaux au motif que l'unique disposition qui le compose n'est pas applicable faute de décret d'application. Rien ne justifie une abr...

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « depuis moins de deux ans ». Exposé sommaire : Cet article est relatif au retrait de droit d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en cas de succession. L'objet de cet amendement est de supprimer les délais de deux ans après la succession pour l...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : La proposition de loi issue de l'Assemblée supprimait l'agrément pour les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics et les contrôles relatifs au plomb. Dans la mesure où le maintien de l'agrément pour les entreprises de travaux est justifié alors qu'il est en principe incompatible avec la d...