Amendement N° 12 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 13 )
Déposé le 1er février 2011 par : Mme Tabarot, M. Grosperrin, M. Reiss.
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'existence du Haut Conseil de l'Éducation.
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