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Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « 39° L'article 26 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. » Exposé sommaire : Cet article vise à abroger le délit d'offense au chef de l'Etat. Si le Président de la République mérite évidemment le respect de ses concitoyens, une telle disposition dérogatoire au droit commun n...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - La dernière phrase du V de l'article 210 E du code général des impôts est ainsi rédigée : « Le premier alinéa du I, le III et le IV s'appliquent aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2011. » « III. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe ad...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Au 1. de l'article L. 440-2 du code monétaire et financier, après le mot : « crédit », sont insérés les mots : « et les établissements de paiement ayant obtenu l'agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel dans les conditions définies par l'article L. 522-6 ». » Exposé sommaire : ...

Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° L'article L. 331-23 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Elle peut engager toute action de sensibilisation des consommateurs et des acteurs économiques dans les domain...