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À l'alinéa 6, substituer aux mots : « , 149 quater et 149 quinquies » les mots : « et 149 quater ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l'alinéa 1, substituer au I les deux alinéas suivants : « I. - Au dernier alinéa de l'article 50 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 relative à la formation professionnelle et à l'emploi et à la deuxième phrase du quatrième alinéa de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale, la référence : « de l'article 21 de la loi n° 82-610...

Substituer aux alinéas 2 et 3 l'alinéa suivant : « VIII. - Au premier alinéa de l'article L. 6113-10-1 du code de la santé publique, les mots : « articles L. 341-2 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacés par les mots : « dispositions du chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qualité du dr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIX. - Au troisième alinéa du a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôts, les références : « , L. 719-10 et L. 719-11 » sont remplacées par les références : « et L. 719-10 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 261 du code général des impôts dispose que « Sont...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIX. - Au premier alinéa de l'article L. 256-2-1 du code rural et de la pêche maritime, les références : « aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche » sont remplacées par la référence : « au chapitre II de la loi n° du de simplification et d'amélioration de la qual...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIX. - À l'article L. 162-2 du code du tourisme, les références : « L. 134-3 et L. 141-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 134-3 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article L. 162-2 du code du tourisme permet d'écarter les règles relatives au GIP « tourisme » à Saint-P...

À l'alinéa 6, substituer à la référence : « 35 » la référence : « 50 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « 10° Les articles L. 115-4 et L. 264-9 du code (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement de coordination : le contenu du rapport prévu à l'article L. 115-4 est défini à l'article L. 264-9 du code de l'action sociale et des familles.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le régime actuellement en vigueur concernant l'information sur les conventions portant sur des opérations courantes conclues entre une société et un de ses mandataires sociaux ou actionnaires, tel qu'il résulte du code de commerce.

I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « publication » le mot : « promulgation ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa. III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « des offices publics de l'habitat ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : la référence aux offices publics de l'habitat, déjà mentionnée dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, n'est pas nécessaire dans l'intitulé de la section 5 nouvell...

À la première occurrence du mot : « Conseil », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « relative aux actions en cessation en matière de protection » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts ». » Exposé...

À l'alinéa 9, après le mot : « État », insérer les mots : « dans le département ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « mentionnés à ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer à l'alinéa 54 les deux alinéas suivants : « III. - L'article 515-6 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le pacte civil de solidarité prend fin par le décès d'un des partenaires, le partenaire survivant est présumé avoir qualité pour pourvoir aux funérailles au sens des dispositions du code général des c...

Substituer aux alinéas 16 à 19 les quatre alinéas suivants : « XVIII. - Le code des transports est ainsi modifié : « 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5312-14 est supprimée ; « 2°L'article L. 5312-14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions du présent article, ces groupements sont régi...

Substituer à l'alinéa 54 les trois alinéas suivants : « III. - L'article 30 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La première délivrance d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport certifie l'identité et la nationalité de son titulaire. Les mentions relatives à l'identité et à la nationalité inscrites sur ces der...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : Lors de la dissolution du PACS, consécutive au décès du partenaire,...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Au troisième alinéa de l'article L. 411-3, les mots : « et cinquième » sont remplacés par les mots : « , quatrième et dixième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l'article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais é...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° Le début du troisième alinéa de l'article L. 443-7 est ainsi rédigé : « Sous peine d'entacher de nullité le contrat de vente, la décision d'aliéner (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de combler une lacune : l'obligation de transmettre toute décision d...