Amendement N° 116 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« des offices publics de l'habitat ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : la référence aux offices publics de l'habitat, déjà mentionnée dans l'intitulé du chapitre Ier du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation, n'est pas nécessaire dans l'intitulé de la section 5 nouvellement créée au sein de ce même chapitre.
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