Amendement N° 114 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3112 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 30 quater A
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à maintenir le régime actuellement en vigueur concernant l'information sur les conventions portant sur des opérations courantes conclues entre une société et un de ses mandataires sociaux ou actionnaires, tel qu'il résulte du code de commerce.
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