Amendement N° 112 (Retiré avant séance)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« 35 »
la référence :
« 50 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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