Amendement N° 111 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« XIX. - À l'article L. 162-2 du code du tourisme, les références : « L. 134-3 et L. 141-1 » sont remplacées par la référence : « et L. 134-3 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
L'article L. 162-2 du code du tourisme permet d'écarter les règles relatives au GIP « tourisme » à Saint-Pierre-et-Miquelon et d'appliquer à ces groupements des règles équivalentes issues du code des communes.
Selon les précisions communiquées par le ministère chargé de l'outre-mer, aucune disposition spécifique relative au GIP ne figure dans le code des communes, ni même dans le code général des collectivités territoriales. De ce fait et compte tenu du principe d'identité législative qui s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon (article L.O.6413-1 du code général des collectivités territoriales), les nouvelles dispositions relatives aux GIP prévues par la présente proposition de loi s'appliqueront de plein droit à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Dans la mesure où, faute de dispositions relatives aux GIP dans le code des communes applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article L. 162-2 ne permet pas de déroger au droit applicable aux GIP « tourisme », il ne semble pas opportun de maintenir, à l'article L. 162-2 du code du tourisme, la référence à l'article L. 141-1 du même code.
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