Amendement N° 113 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 :
« 10° Les articles L. 115-4 et L. 264-9 du code… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination : le contenu du rapport prévu à l'article L. 115-4 est défini à l'article L. 264-9 du code de l'action sociale et des familles.
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