Amendement N° 115 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
I. - À la deuxième phrase de l'alinéa 2, substituer au mot :
« publication »
le mot :
« promulgation ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase du même alinéa.
III. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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