Amendement N° 118 (Retiré avant séance)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 29 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
À l'alinéa 9, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« dans le département ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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