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Après l'alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° A L'article L. 443-11 est ainsi modifié : « a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à l'ensemble des locataires de logements de l'organisme » sont remplacés par les mots : « aux gardiens qu'il emploie, ainsi qu'à l'ensemble des locataires de logements lui appartena...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 2° Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l'article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des modificat...

Après l'alinéa 3, insérer les sept alinéas suivants : « 2° L'article L. 443-15-6 est ainsi modifié : « a) Le premier alinéa est ainsi modifié : « 1. Les mots : « les logements-foyers leur appartenant depuis plus de dix ans » sont remplacés par les mots : « leurs logements-foyers, définis à l'article L. 633-1, » ; « 2. Après le mot « mixte »...

Rétablir l'alinéa 54 dans la rédaction suivante : « III. - Au premier alinéa de l'article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « huitième ». » Exposé sommaire : Selon un principe général du droit français, seules les victimes peuvent se porter partie civile dans un proc...

Substituer à l'alinéa 54 les treize alinéas suivants : « III. - L'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les quatre premiers alinéas sont ainsi rédigés : « Sous réserve des exemptions prévues à l'article L. 622-4, toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, fac...

I. - Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa du même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne prennent pas part au vote les créanciers obligataires pour lesquels le projet de plan ne prévoit pas de modification des modalités de paiement ou prévoit un paiement intégral en numéraire dès l'arrêté d...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'article L163 du Livre des procédures fiscales prévoit que les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs (dernier alinéa) peuvent recevoir communication, de la part de l'administration des impôts, de tous les renseignements relatifs aux recettes réalisées par les entreprises s...

Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2. Exposé sommaire : L'article L.2121-10 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur, permet déjà de répondre à l'objectif recherché d'un usage de la voie électronique pour adresser des convocations aux conseillers municipaux lorsque les délais sont notamment réduits. Par conséquent, la précision apportée e...

I. - À l'alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « peuvent », les mots : « ne peuvent pas ». II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot : « également ». Exposé sommaire : L'article 58 voté en première lecture à l'Assemblée nationale avait posé une interdiction, pour des collectivités territoriales et leurs grou...

I. - Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « Sans préjudice de l'article L. 2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L. 2213-32, lorsqu'un (le reste sans changement) » II. - En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° À la première phrase du premier alinéa du IV de l'article L. 5211-9-2, les mots : « q...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Issus d'un amendement adopté par la commission des lois de l'Assemblée Nationale en deuxième lecture, les alinéas en question prévoient, à titre expérimental, la possibilité pour les administrations et organismes visés à l'article 1er de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 de s'adresser priorita...

À l'alinéa 4, après le mot : « services », insérer les mots : « chargés d'une mission ». Exposé sommaire : L'ajout de la mention « chargés d'une mission de police judiciaire » vise à faire entrer dans le champ d'application de la loi le service national de douane judiciaire. Ce service des douanes exerce certaines fonctions de police judic...

À l'alinéa 7, substituer au mot : « constatation » les mots : « prévention, la constatation ou la poursuite ». Exposé sommaire : Il convient d'ajouter les mots prévention et poursuite afin de reprendre la rédaction actuelle du 2° du I de l'article 26 dans le but de couvrir le champ d'application actuelle de la loi générale.

À l'alinéa 8, après le mot : « judiciaire », insérer les mots : « et des douanes ». Exposé sommaire : L'ajout du mot « douane » vise à assurer la coordination des enquêtes menées par les services des douanes.

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « et de gendarmerie » les mots : « , de gendarmerie et des douanes ». Exposé sommaire : L'ajout du mot « douane » vise à permettre à la douane de créer des traitements de gestion administrative de ses services.

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « et des douanes ». Exposé sommaire : Au point 11 relatif aux logiciels de rédaction de procédure et d'alimentation automatique de certains traitements il convient de prendre en compte les particularités des procédures douanières. Ces procédures comportent nécessairement l'appréhension de marchandises fra...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : « 1° Le deuxième alinéa du b) de l'article 17 est supprimé ; « 2° Le premier alinéa de l'article 18 est ainsi rédigé...

Substituer aux alinéas 6 à 16 les sept alinéas suivants : « 3° Abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet dans les domaines visés par les 1° et 2° en raison de l'évolution des principes du droit ou des circonstances dans lesquelles elles ont été prises ; « 4° Modifier la loi du 17 décembre 1926 portant code discipli...

À la fin de cet article, substituer à la référence : « L. 422-3-1 » la référence : « L. 422-3-2 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à corriger une erreur d'écriture. L'article L. 422-3-2 vise les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC), alors que l'article L. 422-3-1 traite de la représen...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 111-6 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Les mots : « ou installations » sont remplacés par les mots : « , installations ou aménagements » ; « 2° Le mot : « téléphone » est remplacé par : « communications électroniques » ; « 3° Il est complété par une phrase ainsi...