Amendement N° 143 rectifié (Adopté)

Au point 11 relatif aux logiciels de rédaction de procédure et d'alimentation automatique de certains traitements il convient de prendre en compte les particularités des procédures douanières. Ces procédures comportent nécessairement l'appréhension de marchandises frauduleuses ainsi que le cas échéant le prononcé de pénalités financières de nature transactionnelle (77 000 procédures de constatation en 2009). Il est donc nécessaire d'alimenter des traitements de nature comptable qui n'entrent pas dans la catégorie des traitements de police stricto sensu.

Le ministère du budget en liaison avec le ministère des transports préparent actuellement la mise en place de la taxe poids lourds, dont l'entrée en vigueur est prévue en 2012. A cet égard, la constatation par un service de police ou une unité de gendarmerie d'une infraction dans ce domaine se traduira par l'élaboration d'un procès verbal numérique qui sera transmis au système d'information de la douane pour le recouvrement de la taxe éludée.

Cela impliquera donc nécessairement l'alimentation automatique de fichiers à partir des actes de procédure des traitements de nature comptable qui ne peuvent être assimilés à des traitements de police.