Amendement N° 127 (Non soutenu)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Scellier, M. Hénart, M. Jégo, M. Loos, M. Reynier, M. Richard.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 443-15-2, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « huitième ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement procède à une simplification des renvois aux alinéas de l'article L. 443-11, compte tenu non seulement du présent amendement mais également des modifications législatives déjà intervenues en application des lois n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale et n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dont il n'avait pas été tenu compte jusqu'à présent.
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