Amendement N° 134 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 2.
Exposé Sommaire :
L'article L.2121-10 du CGCT, dans sa rédaction en vigueur, permet déjà de répondre à l'objectif recherché d'un usage de la voie électronique pour adresser des convocations aux conseillers municipaux lorsque les délais sont notamment réduits.
Par conséquent, la précision apportée en commission et complétant l'article L.2121-7 du CGCT sur la convocation par voie électronique, n'apparaît donc pas indispensable. Ce mode de convocation doit rester facultatif. Celui-ci doit en effet reposer sur le choix du conseiller municipal qui ne doit pas se voir imposer l'usage d'internet, cet usage n'étant pas généralisé même s'il est très développé.
Le présent amendement vise donc à supprimer la précision apportée en commission sur la convocation par voie électronique.
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