Amendement N° 136 rectifié (Adopté)

Le maire dispose de pouvoirs de police générale (bon ordre, sureté, sécurité et salubrité publique). En complément il peut se voir attribuer des pouvoirs de police spéciale. Le présent texte lui accorde un pouvoir de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie en insérant un article L 2213-32 dans le CGCT. La référence à un pouvoir de pouvoir de police générale n'ayant pas sa place ici.

Cet amendement a pour objet de rétablir la seule référence à la police spéciale de défense extérieure contre l'incendie créée par l'insertion d'un article L.2213-32 au sein du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Le transfert de pouvoirs de police spéciale par les maires à un président d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI), qui à ce jour est déjà possible dans certains domaines énumérés à l'article L.5211-9-2 du CGCT, n'a pas pour autant vocation à déposséder les maires de leur pouvoir de police générale.

Ainsi, par dérogation à l'article L.2213-32 du CGCT, le président de l'EPCI pourra être amené à agir au titre des pouvoirs de police spéciale transférés par les maires des communes membres, sans que cela ne dépossède pour autant les maires des pouvoirs de police générale qu'ils tiennent de l'article L.2212-2 du CGCT.

Il est ainsi proposé de remplacer les termes « Par dérogation aux dispositions des articles L.2212-2 et L.2213-32 » par les termes suivants : « Sans préjudice de l'article L.2212-2 et par dérogation aux dispositions de l'article L.2213-32 ».

Par ailleurs, en cas de transfert d'un pouvoir de police spéciale à un président d'EPCI, ce dernier exerce l'intégralité de la police spéciale transférée, sa compétence n'étant pas limitée à l'exercice d'une seule partie des attributions relevant de la police spéciale en question.

Afin d'indiquer clairement qu'en cas de transfert de la police spéciale de défense extérieure contre l'incendie, le président d'EPCI exercerait l'ensemble des attributions de cette police spéciale, il convient de remplacer les termes « des attributions lui permettant de réglementer cette activité » par les termes suivants : « les attributions lui permettant de réglementer cette activité ».

Cette modification permettrait d'harmonier la rédaction de ces nouvelles dispositions avec celle des autres alinéas de l'article L.5211-9-2 du CGCT relatifs au transfert de polices spéciales aux présidents d'EPCI.

Il convient de rappeler que l'article L.5211-9-2, dans sa nouvelle rédaction issue de l'article 63 de la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010, prévoit un transfert automatique au président d'EPCI des pouvoirs de police spéciale en matière d'assainissement, de déchets ménagers et de gens du voyage, lorsque l'EPCI est compétent dans ces domaines.

En revanche, le transfert des pouvoirs de police spéciale en matière de sécurité des manifestations culturelles et sportives organisées dans des établissements communautaires d'une part, et de la circulation et du stationnement d'autre part, nécessite une procédure de transfert définie au IV de l'article L.5211-9-2 du CGCT. Le transfert est décidé par arrêté du ou des préfets du ou des départements concernés, après accord de tous les maires des communes membres et du président de l'EPCI.

C'est à cette dernière catégorie que se rattacherait le transfert de la police spéciale de défense extérieure de lutte contre l'incendie, dans la mesure où les maires des communs membres « peuvent transférer » cette police au président d'EPCI.

Il s'avère ainsi nécessaire de compléter le IV de l'article L.5211-9-2 pour faire référence à la police spéciale de défense extérieure contre l'incendie dans le cadre de la procédure de transfert des pouvoirs de police spéciale au président d'EPCI.

Les termes « Dans les cas prévus aux quatrième et dernier alinéas du I » seraient alors remplacés par les termes suivants : « Dans les cas prévus aux quatrième, cinquième et dernier alinéas du I ». La possibilité de transfert de la police spéciale de défense extérieure contre l'incendie au président d'EPCI ferait en effet l'objet de l'ajout d'un sixième alinéa au I de l'article L.5211-9-2 du CGCT.