Amendement N° 140 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer au mot :
« constatation »
les mots :
« prévention, la constatation ou la poursuite ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'ajouter les mots prévention et poursuite afin de reprendre la rédaction actuelle du 2° du I de l'article 26 dans le but de couvrir le champ d'application actuelle de la loi générale.
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