Amendement N° 142 rectifié (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 11, substituer aux mots :
« et de gendarmerie »
les mots :
« , de gendarmerie et des douanes ».
Exposé Sommaire :
L'ajout du mot « douane » vise à permettre à la douane de créer des traitements de gestion administrative de ses services.
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