Amendement N° 146 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3112 sur la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 87 septies
À la fin de cet article, substituer à la référence :
« L. 422-3-1 »
la référence :
« L. 422-3-2 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à corriger une erreur d'écriture. L'article L. 422-3-2 vise les sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif d'habitations à loyer modéré (SCIC), alors que l'article L. 422-3-1 traite de la représentation des locataires dans les sociétés coopératives. Sur le fond, le gouvernement partage la volonté du rédacteur de l'amendement initial de rendre possible le transfert des réserves de tous les types de sociétés coopératives HLM vers tous les types de ces mêmes coopératives.
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