Amendement N° 117 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 29 janvier 2011 par : M. Étienne Blanc.
À la première occurrence du mot :
« Conseil »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 :
« relative aux actions en cessation en matière de protection » sont remplacés par les mots : « la directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 avril 2009, relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts ». »
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel : l'intitulé de la directive 2009/29/CE comporte deux mots de plus que l'intitulé de la directive 98/27/CE.
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