Amendement N° 4 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis Les articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 sont abrogés ; ».
Exposé Sommaire :
Les articles L. 121-20-6 et L. 121-20-7 du code de la consommation, issus de l'ordonnance du 6 juin 2005 ayant procédé à la création dudit code, fixaient les règles relatives à la programmation et à la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait pour les offres de téléachat en opérant un renvoi vers les dispositions de la loi n° 88-21 du 6 janvier 1988 relative aux opérations de télépromotion avec offre de vente dites de « téléachat ».
Or, la loi du 6 janvier 1988 a été abrogée par la loi du 1er août 2000. Ces deux articles du code de la consommation sont donc devenus sans objet.
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