Amendement N° 7 (Rejeté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« 2° bis À la dernière phrase de l'article L. 121-20-1, après le mot : « opter », sont insérés les mots : « , lors de l'exercice ou postérieurement à l'exercice de ce droit et avant le remboursement, » ; ».
Exposé Sommaire :
En matière d'exercice du droit de rétractation, la loi du 3 janvier 2008 a permis au professionnel de proposer au consommateur d'opter pour un remboursement sous une forme non numéraire (avoir par exemple).
Néanmoins, il apparaît que certains marchands ont inclus dans leurs conditions générales un consentement générique du consommateur à opter pour un tel mode de remboursement en cas d'exercice du droit de rétractation et ceci avant toute transaction.
Il convient donc de préciser que l'option doit s'opérer lors de l'exercice du droit de rétractation ou postérieurement à l'exercice de celui-ci dès lors que le professionnel dispose d'un délai de 30 jours pour procéder au remboursement du consommateur.
Cette option pourra, notamment, prendre la forme d'une case que cocherait le consommateur lors de l'exercice en ligne de son droit de rétractation.
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