Amendement N° 11 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 1er février 2011 par : M. Reiss.
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé Sommaire :
Expérimenter les EPEP répond à une triple nécessité :
- Permettre, notamment en milieu urbain, d'assurer une plus grande mixité sociale en réunissant sous un même EPEP des écoles sociologiquement différentes et favoriser notamment la mutualisation des moyens en faveur des élèves les plus en difficultés ;
- Encourager le regroupement d'écoles de petites tailles pour former un seul établissement sur un ou plusieurs sites et permettre ainsi une émulation pédagogique qui fait défaut notamment dans les petites structures que l'on trouve en milieu rural ;
- Mutualiser les moyens humains, pédagogiques et financiers au bénéfice des élèves et créer un véritable statut d'emploi pour les directeurs d'EPEP.
Il s'agit de doter l'école - actuellement dépourvue de la personnalité morale à la différence des collèges et des lycées - d'un statut juridique qui en permette une gestion pédagogique moderne et efficace. Les EPEP ont vocation à se substituer aux écoles de taille suffisante et à regrouper, sur la base du volontariat, les écoles de communes souhaitant mutualiser leurs moyens humains, pédagogiques et financiers.
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