Amendement N° 19 (Rejeté)

Le 2° du I de cet article a pour objet d'abroger le chapitre VIII du titre IV du Livre II du code de l'action sociale et des familles relatif à la formation des aidants familiaux au motif que l'unique disposition qui le compose n'est pas applicable faute de décret d'application. Rien ne justifie une abrogation qui prive les aidants familiaux, les bénévoles associatifs et les accompagnateurs non professionnels intervenant auprès des personnes handicapées d'un droit à la formation qui leur a été reconnu par la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les auteurs du présent amendement estiment donc utile de rétablir cette disposition et supprimer en conséquence l'alinéa sus-visé.