Recherche d'amendements

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le dernier alinéa de l'article L. 1334-4 est complété par les mots : « et pour réaliser les diagnostics et contrôles prévus au présent chapitre. » ». Exposé sommaire : La proposition de loi issue de l'Assemblée supprimait l'agrément pour les opérateurs chargés de réaliser les diagnostics...

Après le mot : « familles », supprimer la fin de l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de l'utilisation du chèque emploi universel ou CESU aux particuliers propriétaires d'un monument classé ou historique ouvert au public pour rémunérer leurs salariés. Le CESU a été conçu pour simplifier les fo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le remplacement de la procédure de classement par une procédure de nomination, met à mal le principe d'égalité qui devrait gouverner les affectations à la sortie de l'Ecole Nationale d'Administration. La coïncidence des besoins de l'administration avec la qualité des candidats peut s'opérer avec une pr...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et des prélèvements ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd'hui traitées comme toute autre mesure d'instruction et d'expertise.

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « immédiatement informés par le procureur de la République de cette autopsie et de leur droit à connaître les prélèvements effectués, selon une procédure définie par voie réglementaire. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de consacrer le droit à l'information des...

Substituer à l'alinéa 7 les six alinéas suivants : « Elle ne peut être réalisée que par un praticien inscrit sur une des listes prévues au premier alinéa de l'article 157, pour réaliser une autopsie judiciaire ou des prélèvements médico-légaux, et désigné par le procureur de la République ou le juge d'instruction. « Pour figurer sur cette lis...

Après le mot : « prélèvements », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « d'organes et de tissus qui sont strictement nécessaires aux besoins de l'enquête. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer les droits des proches du défunt.

Substituer à l'alinéa 12 les deux alinéas suivants : «  Il ne peut être refusé aux proches du défunt qui le souhaitent d'avoir accès au corps avant sa mise en bière, sauf pour des raisons de santé publique. L'accès au corps se déroule dans des conditions qui leur garantissent respect, dignité, décence et humanité. Une charte de bonnes pratiqu...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « Un protocole national type défini par voie réglementaire précise les conditions de conservation, de destruction ou de restitution de ces prélèvements. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à combler le vide juridique actuel concernant les conditions de destruction ou de restitution des prélèv...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - À l'article L. 1232-5 du code de la santé publique, le mot : « médicale » est supprimé. » Exposé sommaire : Cet amendement étend à l'ensemble des autopsies l'obligation de restitution du corps dans les conditions préservant le respect dû au cadavre et la dignité des proches du défunt, actu...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - Après l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 4131-1-2. - Les règles relatives à la qualité de médecin ayant des compétences en médecine légale sont définies par voie réglementaire, après avis du Conseil nat...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 4° de l'article 79 du code civil, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé : « 4° bis Les prénoms et nom de l'autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ; ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rétablir la disposition visant ado...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La ratification de l'ordonnance n° 2009-901 aurait pour effet de permettre aux sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs et de distributeurs de demander des renseignements confidentiels aux services fiscaux. Les auteurs du présent amendement sont par principe hostiles à ce que les services fiscau...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En proposant notamment d'autoriser l'exécutif à créer des fichiers de police par voie d'arrêtés, le présent article s'affranchit des conclusions de la mission d'information parlementaire sur les fichiers de police qui préconise de confier cette compétence au seul pouvoir législatif. Dans le cadre de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de précaution.

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : L'alinéa 4 du présent article propose de modifier le statut juridique des GRETA, élément central du dispositif de formation continue dans notre pays, qui bénéficie particulièrement aux demandeurs d'emploi. La proposition formulée de les transformer en structures temporaires, sous forme de GIP, pourrait...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement estiment que cet article constitue un cavalier législatif. Il n'appartient pas à un texte de simplification du droit de modifier l'échelle des peines encourues en matière pénale, fut-ce sur la recommandation de la Cour de cassation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En stipulant que le président d'une formation de jugement pourra dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, d'exposer à l'audience ses conclusions sur une requête, le présent article néglige le rôle du rapporteur public, acteur éminent du procès administratif, au risque de ne plus suffisamment...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est certes de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article propose d'autoriser le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance. Une telle disposition est certes de nature à simplifier le travail législatif, mais nullement à simplifier le droit. Les auteurs de l'amendement y sont donc par principe opposés sur des matières qui ne requièrent ...