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Amendement N° 24 (Non soutenu)

Simplification et amélioration de la qualité du droit

Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 67 )

Déposé le 28 janvier 2011 par : M. de Courson.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le remplacement de la procédure de classement par une procédure de nomination, met à mal le principe d'égalité qui devrait gouverner les affectations à la sortie de l'Ecole Nationale d'Administration. La coïncidence des besoins de l'administration avec la qualité des candidats peut s'opérer avec une procédure de classement traditionnel, en n'ouvrant pas systématiquement les postes de certaines administrations une année donnée dans le cas où aucun besoin ne serait formulé.

En effet la définition des critères de nomination ne pourra présenter la clarté nécessaire à l'affectation réelle des candidats en fonction de leur mérite. L'article 146 bis nuit gravement aux principes fondateurs de l'ENA, au rang desquels figure le principe d'égalité que ses élèves devront appliquer tout au long de leur carrière.

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