Amendement N° 31 (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Flajolet, M. Lefrand.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« Un protocole national type défini par voie réglementaire précise les conditions de conservation, de destruction ou de restitution de ces prélèvements. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à combler le vide juridique actuel concernant les conditions de destruction ou de restitution des prélèvements humains placés sous main de justice après autopsie judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.