Amendement N° 25 rectifié (Retiré)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011
Déposé le 31 janvier 2011 par : M. Flajolet, M. Lefrand.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et des prélèvements ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire dans le code de procédure pénale des dispositions spécifiques sur les autopsies judiciaires, aujourd'hui traitées comme toute autre mesure d'instruction et d'expertise.
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