Amendement N° 23 (Adopté)
Simplification et amélioration de la qualité du droit
Discuté en séance le 1er février 2011 ( amendement identique : 83 )
Déposé le 28 janvier 2011 par : M. Jean-Michel Clément, M. Vuilque, M. Vidalies, Mme Karamanli, M. Blisko, Mme Pau-Langevin, M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Derosier, M. Caresche, M. Terrasse, M. Le Bouillonnec, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Après le mot :
« familles »,
supprimer la fin de l'alinéa 14.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer l'extension de l'utilisation du chèque emploi universel ou CESU aux particuliers propriétaires d'un monument classé ou historique ouvert au public pour rémunérer leurs salariés.
Le CESU a été conçu pour simplifier les formalités administratives des particuliers employeurs lorsqu'ils font appel à des prestataires de services à la personne, par exemple pour une garde d'enfants, du soutien scolaire ou une aide ménagère. Son champ d'application n'englobe donc pas l'embauche des salariés, permanents ou saisonniers, travaillant dans des monuments historiques.
Cette extension de l'utilisation du CESU risque d'ouvrir la voie à des demandes émanant de nombreuses autres catégories d'employeurs.
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